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 Rappel du contexte règlementaire

 A l'heure où nous éditons ces lignes, en décembre 2011, nous sommes en période de transition entre un premier contexte où un certain nombre de restaurants ont commencé à utiliser des produits bio dans leurs préparations ou dans leur cuisine sans qu'ils aient l'obligation de respecter un cahier des charges officiel et sans qu'ils aient à se soumettre à des controles spécifiques exercés par des organismes certificateurs habilités, et la mise en application d'un décret d'homologation visant à encadrer plus précisément et règlementairement la pratique de ces établissements.
Avant de poursuivre votre lecture, nous vous suggérons de consulter notre page d'Actualité qui présente les caractéristiques et les différences de ces restaurants, à savoir : les restaurants de la première période, qualifiés de bio sur démarche volontaire, sans certification, et les autres à venir qui devront s'engager dans une procédure administrative > La certification et la règlementation des restaurants bio.

 Nouvelle règlementation des restaurants bio

 Ce qui est nouveau en 2011 :
> le 9 juin 2011 : validation par le Comité National de l'Agriculture Biologique de l'INAO du projet de cahier des charges concernant la restauration commerciale, hors foyer (ne sont pas concernés la restauration temporaire, collective (restaurants d'entreprise) ou de collectivité (cantines scolaires).
> le 28 novembre 2011 : décret d'homologation du nouveau cahier des charges sur la restauration commerciale biologique.
> le 10 décembre 2011 : parution au Journal Officel de la République Française des modalités d'application du nouveau cahier des charges.

Ce qu'il faut retenir à partir de 2012 :
1) Il existe désormais un cahier des charges spécifique qui règlemente l'activité des restaurants bio : Cahier des charges des restaurants bio.
2) Il est prévu une période de mise en conformité pour les établissements qui souhaitent officialiser leur engagement bio. Ils ont jusqu'au 1er octobre 2012 pour se mettre en règle, date à laquelle la conformité avec le cahier des charges est applicable et obligatoire.
3) Dans tous les cas, quel que soit le niveau d'engagement (le cahier des charges en prévoit trois qui vont de l'ingrédient simple à la totalité des menus), les restaurateurs doivent s'enregistrer auprès de l'Agence Bio nationale (notification) qui constitue l'annuaire officiel de tous les opérateurs bio en France. Cette notification est obligatoire et préalable à la certification définitive qui sera attestée par un organisme certificateur indépendant agréé par les pouvoirs publics.

Liste des restaurants bio en Limousin notifiés conformément à la règlementation

> A la date du 16 Décembre 2011 : UTOPAILLE - Jardin-restaurant bio à La Celle Dunoise - 23800 (Creuse)
> A la date du 5 avril 2012 : UTOPAILLE - Jardin-restaurant bio à La Celle Dunoise - 23800 (Creuse)
(Vérifier la liste sur le site de l'Agence Bio)

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